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1 prescription
prescription [pʀεskʀipsjɔ̃]feminine nouna. prescription ; ( = recommandation) recommendation• il y a prescription maintenant... (hum) it's ancient history now...* * *pʀɛskʀipsjɔ̃1) Médecine prescription; ( sur un emballage)‘se conformer aux prescriptions du médecin’ — ‘to be taken in accordance with doctor's instructions’
2) ( ordre) prescript* * *pʀɛskʀipsjɔ̃ nf1) (= instruction) order, instruction2) MÉDECINE, DROIT prescription* * *prescription nf1 Méd prescription; ( sur un emballage) ‘se conformer aux prescriptions du médecin’ ‘to be taken in accordance with doctor's instructions’;2 ( ordre) prescript;3 Jur ( de droit) prescription; (de peine, crime) limitation of action by lapse of time; ( de dette) barring by lapse of time; délai de prescription period of limitation.[prɛskripsjɔ̃] nom fémininprescription de la peine lapse ou lapsing of the sentencey a-t-il prescription pour les crimes de guerre? is there a statutory limitation relating to war crimes?2. [instruction]se conformer aux prescriptions to conform to instructions ou regulations[ordonnance] prescription -
2 prescrire
prescrire [pʀεskʀiʀ]➭ TABLE 39 transitive verb(Medicine, law) to prescribe ; [+ objet, méthode] to recommend ; [+ livre] to set ; [morale, loi] to lay down• « ne pas dépasser la dose prescrite » "do not exceed the prescribed dose"* * *pʀɛskʀiʀ1) Médecine to prescribe [médicament, repos] ( à quelqu'un for somebody)‘ne pas dépasser la dose prescrite’ — ( sur un emballage) ‘do not exceed stated dose’
2) ( imposer) to stipulate3) ( requérir) [circonstance, événement] to call for4) Droit to subject [something] to limitation by lapse of time [peine, crime, dette, droit]* * *pʀɛskʀiʀ vt* * *prescrire verb table: écrireA vtr1 Méd to prescribe [médicament, repos] (à qn for sb); ‘ne pas dépasser la dose prescrite’ ( sur un emballage) ‘do not exceed stated dose’;2 ( imposer) to stipulate; au jour prescrit on the day stipulated; à la date prescrite on the date stipulated; ce que l'honneur prescrit what honourGB dictates;3 ( requérir) [circonstance, événement] to call for;4 Jur to subject [sth] to limitation by lapse of time [peine, crime, dette, droit].B se prescrire vpr1 Jur [crime, peine, dette] to be subject to limitation by lapse of time;2 Méd to be prescribed.[prɛskrir] verbe transitif1. [recommander] to prescribeaccomplir les formalités que prescrit le règlement to go through the procedures stipulated in the regulations3. DROIT [propriété] to obtain by prescription[sanction, peine] to lapse————————se prescrire verbe pronominal (emploi passif)DROIT [s'acquérir] to be obtained by prescription[se périmer] to lapse
См. также в других словарях:
Prescription de la peine — ● Prescription de la peine abandon de l exécution des sanctions pénales à l issue d un délai (20 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits et 2 ans pour les peines de police à partir du jour où la condamnation est devenue définitive) … Encyclopédie Universelle
Prescription de la peine en droit français — Articles principaux : Prescription en droit français et Droit de l exécution des peines en France. Droit pénal Fondamentaux Sources : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions ( … Wikipédia en Français
Prescription de la peine, principe de la — Droit pénal: principe selon lequel toute peine lorsque celle ci n a pas été mise à exécution dans un certain délai fixé par la loi ne peut plus être subie ; le délai commence à courir le jour où la condamnation devient définitive … Lexique de Termes Juridiques
PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer … Encyclopédie Universelle
Prescription en droit francais — Prescription en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… … Wikipédia en Français
Prescription trentenaire — Prescription en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… … Wikipédia en Français
peine — [ pɛn ] n. f. • 1050; penas « tourments du martyre » 980; lat. pœna I ♦ (XIIIe) Punition. 1 ♦ Sanction appliquée à titre de punition ou de réparation pour une action jugée répréhensible. ⇒ châtiment, condamnation, pénalité, pénitence. Peine… … Encyclopédie Universelle
Prescription en droit français — Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus recevable. En conséquence, la prescription … Wikipédia en Français
PRESCRIPTION PÉNALE — Est prescrite toute voie de droit qui ne peut plus s’exercer parce qu’un certain délai s’est écoulé entre le moment où elle a commencé de pouvoir être intentée et le moment présent. La prescription est une institution qui revêt un caractère… … Encyclopédie Universelle
Peine-plancher — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Prescription de l'action publique en droit pénal français — Articles principaux : Prescription en droit français et Action publique en droit pénal français. Droit pénal Fondamentaux Sources : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions ( … Wikipédia en Français
